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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 44
Versions de la disposition
44. Le programme de relève vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 3 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:
1° elle exploite personnellement une érablière de 500 à 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;
2° elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.
44. Le programme de relève vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 3 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:
1° elle exploite une érablière de 500 à 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;
2° elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.
44. Le programme de relève vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 2 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:
1° elle exploite une érablière de 500 à 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;
2° elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.
En vig.: 2021-09-15
44. Le programme de relève vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 2 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:
1° elle exploite une érablière de 500 à 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;
2° elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.
